Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 93 RS 131.225C Communes : communes municipales

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté.

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