Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 93 RS 131.225C Communes : communes municipales

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté.