Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 104 RS 131.226Dispositions finales : adaptation de la législation

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la présente Constitution cantonale appelle la mise en place de dispositions légales nouvelles ou la modification du droit existant, ces adaptations doivent être entreprises sans délai.

2Le Gouvernement soumet au Grand Conseil des propositions correspondant aux adaptations de la législation exigées par la présente Constitution dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière.