Art. 14 RS 131.226Initiative populaire : irrecevabilité

¹L’initiative est irrecevable en tout ou en partie si:

1.

elle enfreint le principe de l’unité de la forme ou celui de l’unité de la matière;

2.

elle est manifestement contraire au droit supérieur;

3.

elle n’est pas réalisable ou si

4.

elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes de l’État de droit.

²Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la logique et l’unité du projet ne sont pas compromises.

³C’est au Grand Conseil qu’il appartient de juger de la recevabilité des initiatives. Sa décision peut être l’objet d’un recours à la Cour suprême.¹⁰