Art. 15 RS 131.226Initiative populaire : procédure

¹Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l’initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois.

²Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contre-projet.

³L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.