Art. 16 RS 131.226Référendum : référendum obligatoire

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

1.

les révisions de la Constitution cantonale;

2.

la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la Constitution cantonale;

3.

les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet;

4.

les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques de plus d’un million de francs par année;

5.

les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de principe au sens de l’art. 19, al. 1;

6.¹¹

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