Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 23 RS 131.226Généralités : durée de fonction

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de fonction est de quatre ans pour les membres du Grand Conseil et du Gouvernement, les membres ordinaires des autorités judiciaires et les membres du Conseil des États.20

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 4, 1495).