Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 24 RS 131.226Généralités : immunité

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions.

2D’autres formes d’immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient.