Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 26 RS 131.226Généralités : responsabilité de l’État

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les régions et les communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.21

2Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).