1Le Grand Conseil se compose de 120 membres.
2Ses membres sont élus au scrutin proportionnel. La loi peut prévoir des quorums et une clause majoritaire.22
3Le canton est divisé en 39 circonscriptions électorales au maximum. La loi règle l’appartenance des communes à ces circonscriptions et les conséquences des regroupements de communes sur le nombre des circonscriptions.23
4Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse.
5La suppléance est régie par la loi.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 13 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780 art. 2; 2021 2904).
- Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 4, 3447).