Art. 28 RS 131.226Organisation : statut des membres du conseil

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

³Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.