Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 4 RS 131.226Dispositions générales et principes de l’activité de l’État : séparation et équilibre des pouvoirs

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur les principes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs.

2Pour atteindre les objectifs de l’État, les autorités collaborent dans les limites de leurs compétences.