Art. 4 RS 131.226Dispositions générales et principes de l’activité de l’État : séparation et équilibre des pouvoirs

¹Les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur les principes de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs.

²Pour atteindre les objectifs de l’État, les autorités collaborent dans les limites de leurs compétences.