Art. 5 RS 131.226Dispositions générales et principes de l’activité de l’État : état fondé sur le droit

¹Le droit représente à la fois la base et les limites de l’activité de l’État.

²L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.