Art. 55 RS 131.226Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative

¹La juridiction administrative est exercée par:

1.

la Cour suprême;

2.

le Tribunal de la magistrature;

3.

d’autres tribunaux administratifs spéciaux.⁴⁷

²La Cour suprême fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu’elle est appelée à connaître:⁴⁸

1.

de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;

2.⁴⁹

de recours pour violation de l’autonomie des communes, d’autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l’État.⁵⁰

³Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.