Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 56 RS 131.226Autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.