Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 57 RS 131.226Exercice des droits de participation au niveau fédéral : conseil des États

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les élections au Conseil des États ont lieu au scrutin majoritaire. Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil national.

2Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription électorale.