Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 58 RS 131.226Exercice des droits de participation au niveau fédéral : référendum cantonal

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l’objet d’une votation populaire.

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