Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 58 RS 131.226Exercice des droits de participation au niveau fédéral : référendum cantonal

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l’objet d’une votation populaire.