Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 59 RS 131.226Exercice des droits de participation au niveau fédéral : initiative cantonale

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut présenter une initiative cantonale à l’Assemblée.

2Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au moyen d’une initiative populaire.