Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 60 RS 131.226Types de communes : communes politiques

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se composent de l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de la commune.

2Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne relèvent pas de la bourgeoisie.