Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 77 RS 131.226Décentralisation de l’activité de l’État

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, notamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l’efficacité le permettent.

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