Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 77 RS 131.226Décentralisation de l’activité de l’État

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, notamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l’efficacité le permettent.