Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 78 RS 131.226Généralités : réexamen des tâches

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La nécessité, l’efficacité et la capacité de financer les tâches publiques doivent être réexaminées périodiquement.

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