Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 78 RS 131.226Généralités : réexamen des tâches

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La nécessité, l’efficacité et la capacité de financer les tâches publiques doivent être réexaminées périodiquement.