Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 83 RS 131.226Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications : cours d’eau

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Canton exerce la surveillance sur les cours d’eau, publics ou privés. Il régit l’utilisation de l’eau et de la force hydraulique.

2La souveraineté sur les cours d’eau publics appartient aux communes.