Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 83a RS 131.226Participations dans des centrales électriques à charbon

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton ne prend pas de participations dans des entreprises qui investissent dans des centrales électriques à charbon. Il veille, dans le cadre de ses possibilités juridiques et politiques, à ce que les entreprises à participation cantonale renoncent à leurs investissements dans des centrales à charbon.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 3, 3547).

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