Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 101 Ombudsman RS 131.227Ombudsman

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi peut créer l’office d’ombudsman cantonal.

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