Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 102 RS 131.227Position et tâches

Chapitre 6 La division du canton

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les districts sont des organisations territoriales décentralisées du canton, chargées de tâches relevant de l’administration cantonale et de la justice ainsi que des élections. Il existe des tribunaux de district.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 7, 4149).