Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 103 Énumération RS 131.227Les districts

Chapitre 6 La division du canton

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton comprend les districts d’Aarau, Baden, Bremgarten, Brougg, Kulm, Laufenbourg, Lenzbourg, Mûri, Rheinfelden, Zofingue et Zurzach.

2 Le Grand Conseil arrête par décret l’attribution des communes aux districts et les modifications de frontières, après avoir entendu les communes concernées. Lorsqu’une commune s’oppose à l’attribution, le décret du Grand Conseil est sujet au référendum.83

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 4, 2011 7403).