§ 104 Position et tâches RS 131.227Les communes

¹Les communes sont des corporations autonomes de droit public. Elles ont pour but de promouvoir le bien et l’épanouissement de leurs habitants.

²Les communes politiques accomplissent les tâches d’importance locale, pour autant que celles-ci ne soient pas de la compétence d’autres organisations.

³Les communes bourgeoises administrent les biens bourgeoisiaux locaux, soutiennent les communes politiques et encouragent la vie culturelle.