§ 106 Autonomie RS 131.227Les communes

¹Les communes sont autorisées, dans les limites fixées par la constitution et la loi, à s’organiser elles-mêmes, à élire leurs autorités et leurs fonctionnaires, à accomplir leurs tâches comme elles l’entendent et à administrer en toute indépendance leurs affaires publiques.

²Le législateur laisse aux communes la plus grande marge d’action possible.