Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 107 Organisation RS 131.227Les communes

Chapitre 6 La division du canton

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes nécessaires à chaque commune sont l’ensemble des citoyens s’exprimant par la voie des urnes, l’assemblée communale ou le conseil des habitants, le conseil communal et le maire.

2Les communes établissent, dans les limites fixées par la constitution et la loi, leur organisation dans un règlement communal.