Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 105 Effectif RS 131.227Les communes

Chapitre 6 La division du canton

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la fusion, la division ou une nouvelle répartition des communes politiques, l’accord des communes intéressées exprimé par un vote et l’approbation du Grand Conseil sont nécessaires.

2Il ne peut y avoir, dans une commune politique, qu’une seule commune bourgeoise. Les communes bourgeoises peuvent fusionner avec les communes politiques correspondantes, si les deux communes le décident.