§ 105 Effectif RS 131.227Les communes

¹Pour la fusion, la division ou une nouvelle répartition des communes politiques, l’accord des communes intéressées exprimé par un vote et l’approbation du Grand Conseil sont nécessaires.

²Il ne peut y avoir, dans une commune politique, qu’une seule commune bourgeoise. Les communes bourgeoises peuvent fusionner avec les communes politiques correspondantes, si les deux communes le décident.