§ 63 Compétence RS 131.228Tâches de l’État : principes

¹Le canton ne doit assumer que les tâches que lui attribuent le droit fédéral ou la présente constitution.

²Lorsque la constitution confère une attribution au canton et aux communes, la responsabilité primaire en incombe aux communes pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.