Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 72 RS 131.228Hautes écoles, écoles spécialisées

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Le canton veille à permettre l’accès aux universités, aux hautes écoles spécialisées, aux autres hautes écoles, aux écoles supérieures et aux écoles spécialisées.

2 Il peut gérer ou soutenir de telles écoles.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 13 juin 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 6 1048).