Art. 10 RS 131.229Protection judiciaires

¹Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux juridique d’exception sont interdits.

²Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est inviolable.

³Chacun a le droit à l’assistance judiciaire, qui est gratuite pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

⁴Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d’une privation de liberté injustifiée.