1Toute personne dans le besoin a droit à un logis et aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine, ainsi qu’aux soins médicaux essentiels.
2Tout enfant a le droit d’être protégé, assisté et guidé. Il a en outre droit à une formation scolaire gratuite correspondant à ses aptitudes.
3Toute personne a droit à un salaire minimal lui garantissant une existence digne.
En l’absence d’un salaire minimal garanti par une convention collective de travail de portée obligatoire ou prévoyant un salaire minimal obligatoire, le salaire minimal est fixé par le Conseil d’État, sous la forme d’un pourcentage du salaire médian national pour l’activité et la branche économique concernées.8
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 3, 1383). Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.