Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 13a RS 131.229Intégration des personnes handicapées et reconnaissance de la langue des signes italienne

Titre III Droits et buts sociaux

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes tiennent compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2Ils adoptent les mesures nécessaires pour assurer leur autonomie et pour favoriser leur intégration aux niveaux de la société, de la formation, du monde professionnel, de la politique, du sport et de la culture, ainsi que leur développement au sein de la famille.

3Dans les relations avec le canton, les communes et les autres corporations et institutions de droit public, les personnes handicapées ont le droit d’obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités.

4Les personnes malentendantes, sourdes-aveugles ou ayant des troubles du langage ont le droit d’utiliser la langue des signes italienne dans les relations avec les administrations et les services du canton, des communes et d’autres corporations et institutions de droit public.

5La langue des signes italienne est reconnue.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 6, 1495).

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