Art. 14 RS 131.229Buts sociaux

¹Le canton prend des mesures pour que:

a.¹⁰

toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail exercé dans des conditions équitables, qu’elle soit protégée des conséquences du chômage quand il ne peut pas lui être imputé, et qu’elle puisse bénéficier de vacances payées;

b)

toute personne vivant sur son territoire soit, à qualifications égales, privilégiée sur le marché du travail par rapport aux personnes venant de l’étranger (principe de la priorité accordée aux Suisses);

c)

aucun État étranger n’entrave l’accès à son marché intérieur pour les personnes physiques et morales suisses d’une façon qui contrevienne à l’esprit des traités internationaux conclus avec la Confédération;

d)

toute personne puisse trouver un logement approprié à des conditions économiquement supportables;

e)

les femmes puissent bénéficier de la sécurité matérielle nécessaire avant et après un accouchement;

f)

les enfants puissent bénéficier de conditions appropriées de développement et que les familles soient soutenues dans l’accomplissement de leurs tâches;

g)

les aspirations et les besoins de la jeunesse soient pris en considération;

h)

toute personne puisse bénéficier d’une instruction et d’une formation appropriées et d’une formation continue correspondant à ses goûts et à ses aptitudes;

i)

l’emploi soit encouragé et que toute personne puisse choisir librement sa profession;

j)

aucun citoyen de son territoire ne soit licencié par suite d’une décision discriminatoire impliquant le remplacement de travailleurs indigènes par des travailleurs étrangers (effet de substitution) ou ne doive accepter de réduction substantielle de son salaire en raison d’un afflux indifférencié de main‑d’œuvre étrangère (sous‑enchère salariale);

k)

une saine complémentarité professionnelle soit favorisée entre travailleurs suisses et travailleurs étrangers;

l)

toute personne qui a besoin d’aide pour raison d’âge, d’infirmité, de maladie ou de handicap puisse bénéficier des soins nécessaires et disposer d’un soutien suffisant;

m)

l’environnement naturel soit protégé des atteintes nuisibles et soit préservé pour les générations futures;

n)¹¹

le principe de la souveraineté alimentaire est respecté en termes d’accès aux denrées alimentaires pour une alimentation variée, d’utilisation durable du territoire et du droit des citoyens à pouvoir décider de leur propre système d’alimentation et de production.¹²

²Le canton facilite l’information et en assure le pluralisme; il encourage l’expression artistique et la recherche scientifique.