Art. 15 RS 131.229Tâches publiques

¹Les tâches publiques sont accomplies par le canton, par les communes et par d’autres corporations et institutions de droit public dans les formes définies par la constitution et par les lois.

²Le canton encourage la collaboration et la solidarité entre les communes et favorise un développement équilibré entre les différentes régions.

³Dans l’accomplissement de leurs tâches publiques, le canton et les communes fournissent solidairement leur contribution afin de garantir à la population une offre adaptée de service public, en particulier en matière de structures scolaires et de prestations sociales et sanitaires.¹³