Art. 20 RS 131.229Fusion et division de communes

¹Les communes ne peuvent ni fusionner avec d’autres communes ni se diviser sans le consentement de leurs citoyens et sans l’approbation du Grand Conseil.¹⁴

²Le canton favorise la fusion des communes.

³Le Grand Conseil peut décider de la fusion et de la séparation de communes aux conditions prévues par la loi.¹⁵

⁴Les communes conviennent directement des modifications de leurs frontières et des cessions de territoire de peu d’importance, sous réserve de la ratification du Conseil d’État.¹⁶