Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 29a RS 131.229Droits politiques : inéligibilité et révocation

Titre V Droits et devoirs politiques

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est inéligible comme membre du Grand Conseil ou du Conseil d’État ou comme membre ou membre suppléant de la Municipalité le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.

2Il est mis un terme à la charge du membre qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 8; 2014 8899).