Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 30 RS 131.229Droits politiques : tessinois de l’étranger

Titre V Droits et devoirs politiques

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi définit les cas dans lesquels les citoyens tessinois de l’étranger acquièrent les droits politiques et règle l’exercice de ces droits.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 10 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 2, 139).