Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d’initiative dévoie populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d’une votation unique, s’ils préfèrent la demande d’initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d’initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.
Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229
Art. 40 RS 131.229Initiative populaire législative : procédure
Titre VI Élections, initiative populaire, référendum et révocation
En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026