Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 51 RS 131.229Dispositions communes : séparation des pouvoirs

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Là où elle n’est pas réservée au peuple, l’autorité est exercée par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui sont séparés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.