Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 7 RS 131.229Égalité

Titre II Droits fondamentaux et devoirs

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Nul ne doit subir de discrimination ou tirer avantage du fait de son origine, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou du fait de son état de santé.

2Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.

3Les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4Dans la constitution, dans les lois et dans les activités de l’État, les termes qui se réfèrent à l’homme visent aussi bien les femmes que les hommes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.