Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 73 RS 131.229Pouvoir judiciaire : tribunaux

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.

2Ils statuent en toute indépendance et sont liés par la loi; ils ne peuvent appliquer des règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral ou à la constitution cantonale.