Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 74 RS 131.229Pouvoir judiciaire : juridiction

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et administrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.