Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 74 RS 131.229Pouvoir judiciaire : juridiction

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et administrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.