Art. 75 RS 131.229Pouvoir judiciaire : tribunaux civils

¹La justice civile est rendue par:

a.

les juges de paix;

b.

les préteurs (juges de première instance);

c.

le Tribunal d’appel.

²Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d’autres tribunaux.