Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 76 RS 131.229Pouvoir judiciaire : tribunaux pénaux

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La justice pénale est rendue par:

a.
le Tribunal pénal de première instance;
b.
le Tribunal pénal de seconde instance;
c.
le juge des mineurs.

2La loi règle la participation des jurés.

3La loi peut attribuer à des juges ou à d’autres autorités judiciaires la compétence de statuer en première instance, et à des autorités administratives celle de statuer en matière de contraventions.