1La justice administrative est rendue par:
- a.
- le Tribunal administratif;
- b.
- le Tribunal des assurances;
- c.
- le Tribunal fiscal;
- d.
- le Tribunal des expropriations.
- e.42
- …
2Les décisions de première instance peuvent être prises par des autorités administratives.
3La loi détermine l’autorité qui tranche les conflits de compétence en matière de droit administratif.
Historique et notes (1)
- Abrogée en votation populaire du 25 sept. 2005, avec effet au 14 juil. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).