Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 78 RS 131.229Enquêtes judiciaires et accusation publique

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi confie à des magistrats la tâche de conduire l’enquête judiciaire et de représenter l’accusation publique.