Art. 79 RS 131.229Pouvoir judiciaire : conseil de la magistrature

¹La surveillance sur les magistrats est exercée par le Conseil de la magistrature qui en réfère au Grand Conseil.

²Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres: quatre sont élus par le Grand Conseil et trois par l’assemblée des magistrats qui exercent leur activité à plein temps; la loi règle les modalités de l’élection.