Constitution de la République et canton du Tessin, · RS 131.229

Art. 80 RS 131.229Pouvoir judiciaire : organisation et conditions

Titre VIII Autorités

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle l’organisation judiciaire, les compétences, les procédures et fixe les conditions de formation professionnelle ainsi que l’âge maximum des magistrats.